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Séminaire international autour du « Protocole universel sur les entretiens d’enquête et les garanties associées »

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L’Institut Danois Contre la Torture (DIGNITY) et l’Association pour la Prévention de la Torture (APT), à Genève, organisent un séminaire international autour du « Protocole universel sur les entretiens d’enquête et les garanties associées », et ce le mercredi 12 décembre 2018, à Hôtel Mövenpick Gammarth-Tunisie.

Ce document en cours d’élaboration vise à être adopté par les Nations-Unies et à créer un nouveau cadre juridique international pour le respect des droits des justiciables en matière d’interrogatoire d’enquête :

-respect de la présomption d’innocence,

-respect de l’intégrité physique et psychologique,

-prévention des erreurs judiciaires.

Les dispositions de ce protocole renforceront la confiance dans les institutions publiques, la promotion de la justice, et l’État de droit.

Le séminaire du 12 décembre verra un échange entre le comité d’experts internationaux chargés de la rédaction du protocole et des représentants tunisiens gouvernementaux et non gouvernementaux, notamment les ministères de l’Intérieur, de la Justice le Ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme, ainsi que des représentants de l’Instance Nationale pour la Prévention de la Torture (INPT) en Tunisie.

Les discussions porteront sur l’expérience tunisienne dans la mise en œuvre des garanties en détention suite à l’adoption de la loi N°5. Cette loi importante a modifié le Code des Procédures Pénales en renforçant les garanties fondamentales dès le moment d’arrestation, en particulier le droit à être assisté d’un avocat et de voir un médecin. La question des techniques d’audition dans le cadre des procédures pénales, orientées vers l’obtention des preuves en substitution des aveux, sera également abordée.

Cet échange est primordial afin de permettre aux experts du comité d’examiner les défis nationaux et d’intégrer les bonnes pratiques dans les lignes directrices sur les interrogatoires et les garanties connexes. Les experts partageront également leurs expériences en la matière avec les autorités tunisiennes.

L’événement est organisé en marge de la deuxième réunion du Comité Directeur composé de 15 experts internationaux reconnus dans les domaines de la prévention de la torture, des droits de l’Homme, de la justice pénale, de la criminologie, du maintien de l’ordre, du droit des conflits armés, et de la psychologie. Cette activité s’inscrit dans le cadre des priorités de DIGNITY et de l’APT en Tunisie. En effet, DIGNITY entame la deuxième phase de son projet sur « le renforcement des capacités des juges en matière de détention préventive à la lumière des normes internationales pertinentes », en partenariat avec le Ministère de la Justice tunisien. Aussi, L’APT va lancer un nouveau programme de coopération avec l’INPT sur la thématique « du monitoring de la détention par la police » pour la période 2019-2020. En savoir plus sur le « Protocole universel sur les entretiens d’enquête et les garanties associées »

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