Accueil Societé Association & organisation Communiqué de l’INLUCC autour de la non-consultation de l’Instance nationale de lutte contre la corruption au sujet des décrets gouvernementaux

Communiqué de l’INLUCC autour de la non-consultation de l’Instance nationale de lutte contre la corruption au sujet des décrets gouvernementaux

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Il importe à l’Instance nationale de lutte contra la corruption (INLUCC) de porter à la connaissance de l’opinion publique ce qui suit:

Considérant que l’Article numéro 130 de la Constitution prévoit la consultation obligatoire de l’Instance nationale de lutte contre la corruption dans les projets de lois (décrets) qui relèvent de son domaine de compétence, ainsi que le décret-cadre numéro 120 qui oblige les autorités à consulter l’INLUCC dans tout ce qui concerne son domaine de compétence en matière de lutte contre la corruption dans les secteurs public et privé et fixant les règles de bonne gouvernance, y compris l’expression d’opinions sur les projets de textes juridiques et réglementaires relatifs à la lutte contre la corruption

Et étant donné que la loi relative à la délégation de compétence pour émettre des décrets qui concernent la plupart d’entre eux directement ou indirectement le domaine de la lutte contre la corruption et la bonne gouvernance (la lutte contre la spéculation, concurrence et prix, achats publics, etc.), il aurait été plus judicieux et dans le respect de la constitution de présenter les projets de décrets à l’Instance pour donner son avis, en particulier après l’expérience qu’elle a acquise sur le terrain, en particulier dans la lutte contre la corruption, la spéculation, le monopole, et la surveillance des abus au cours de la dernière période depuis la propagation de l’épidémie du virus Corona.

Par conséquent, l’INLUCC informe l’opinion publique qu’elle n’a pas été consultée quant à ces décrets, ce qui constitue une violation de la constitution et un revers dans le devoir de participer à l’effort national de lutte contre la corruption et la gouvernance du texte juridique qui la réglemente.

Le Président de l’INLUCC

Le Doyen Chawki Tabib

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