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Banque mondiale : Renforcer les cadres juridiques de l’insolvabilité pour sauver les entreprises et stimuler la reprise économique

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La pandémie de COVID-19 ne menace pas seulement des vies, elle met aussi en danger les moyens de subsistance en détruisant des entreprises privées  qui représentent 90 % des emplois dans les pays en développement (a). Le confinement et la distanciation physique nécessaires pour contenir la propagation du coronavirus ont perturbé l’activité d’entreprises par ailleurs saines et leur capacité à payer leurs créanciers. Partout dans le monde, les gouvernements cherchent à soutenir les entreprises en mettant en place des programmes d’urgence d’apport de liquidités. Ils doivent également revoir et ajuster le cadre juridique de l’insolvabilité pour tenir compte des circonstances exceptionnelles de la crise, ce qui pourrait permettre de sauver davantage d’entreprises et de renforcer les conditions générales de la reprise économique.

Le confinement et la distanciation physique nécessaires pour contenir la propagation du coronavirus ont perturbé l’activité d’entreprises par ailleurs saines et leur capacité à payer leurs créanciers.

Les cadres d’insolvabilité réglementent le traitement des actifs en difficulté, afin que l’activité commerciale puisse se poursuivre ou que les actifs puissent être redéployés à des fins plus productives. Les enseignements des crises passées laissent présager le risque d’une augmentation massive des cessations de paiement parmi les petites et moyennes entreprises (PME), avec les pertes d’emploi qui en découlent (a). Dans les pays en développement, les conséquences peuvent être aggravées par des régimes d’insolvabilité qui entraînent un nombre disproportionné de liquidations d’entreprises (a), même quand elles sont viables, et qui rapportent moins de 30 % en moyenne aux créanciers. 

Non seulement ces règles risquent de provoquer une vague dévastatrice de faillites prématurées, mais elles peuvent aussi laisser des entreprises « zombies » continuer à vivoter alors qu’elles sont dépendantes de l’endettement, qu’elles sont incapables d’investir dans de nouvelles activités et qu’elles privent ainsi de crédit des entreprises saines (a).

Un récent rapport de la Banque des règlements internationaux (BRI) a souligné l’ampleur de la menace, estimant que 50 % des entreprises n’auront pas les liquidités nécessaires (a) pour supporter le coût de leur dette au cours de l’année à venir. Bien que la pandémie n’en soit qu’à un stade précoce dans de nombreuses économies en développement, celles-ci sont fortement exposées à ses impacts sociaux et économiques. La crise devrait ainsi entraîner la première récession en Afrique subsaharienne depuis 25 ans et annuler les progrès de réduction de l’extrême pauvreté obtenus après tant d’efforts.

Bien que la pandémie n’en soit qu’à un stade précoce dans de nombreuses économies en développement, celles-ci sont fortement exposées à ses impacts sociaux et économiques.

Par ailleurs, comme lors des crises financières et économiques passées, une forte détérioration de la qualité des actifs détenus par les institutions financières est probable , et celles-ci peuvent s’attendre à une augmentation importante du taux moyen de créances douteuses. Par exemple, au plus fort de la crise financière asiatique, ces prêts non productifs sont passés de 4,7 % à près de 30 %, comme pendant la crise financière mondiale de 2008 (a). Étant donné la nature soudaine et généralisée de la crise du coronavirus, le problème des créances en difficulté risque de se poser avec encore plus d’acuité aujourd’hui.

La réponse dépend bien sûr du contexte national, mais en général il est recommandé d’adopter une approche en plusieurs phases. Dans la première phase, à savoir celle dans laquelle se trouve une grande partie du monde actuellement, il est important d’« aplanir la courbe » des faillites et de recourir à des mesures d’allègement pour éviter l’insolvabilité prématurée d’entreprises viables. Si rien n’est fait, même des régimes habituellement efficaces peuvent conduire à des faillites systémiques, avec une vague d’insolvabilités susceptible de déclencher des cessions d’urgence et un effondrement de la valeur des actifs (a). Des mesures d’allègement sont particulièrement appropriées dans les économies émergentes, où les créanciers utilisent souvent le système d’insolvabilité comme un outil de recouvrement des dettes.

Si rien n’est fait, même des régimes habituellement efficaces peuvent conduire à des faillites systémiques, avec une vague d’insolvabilités susceptible de déclencher des cessions d’urgence et un effondrement de la valeur des actifs.

Dans un deuxième temps, le principal défi consiste à répondre au nombre croissant d’entreprises qui ont besoin d’engager une procédure d’insolvabilité pour survivre. À ce stade, il est essentiel de garantir le bon fonctionnement des mécanismes de sauvetage et de restructuration de la dette. Il est essentiel de limiter au maximum le nombre d’entreprises zombies (a) qui pourraient priver de crédit des entreprises saines dans l’environnement d’après-crise.

Enfin, la troisième étape consistera à cibler les particuliers qui font face à des difficultés financières personnelles au lendemain de la crise.

Recommandations stratégiques et exemples nationaux

Phase 1 : Éviter que des entreprises viables soient prématurément acculées à l’insolvabilité grâce à des mesures exceptionnelles et temporaires

  • Restreindre le recours aux procédures d’insolvabilité à l’initiative des créanciers. La Lettonie et la Turquie ont suspendu la possibilité d’engager de nouvelles procédures par les créanciers. Certains pays ont relevé les seuils d’ouverture d’une procédure, tandis que d’autres ont limité le droit des créanciers de demander l’insolvabilité d’un débiteur.
  • Suspendre l’obligation des dirigeants de sociétés d’engager une procédure d’insolvabilité, ainsi que les sanctions associées au défaut de déclaration, sauf en cas de fraude. Les dirigeants de société ont souvent l’obligation légale d’agir dans l’intérêt des créanciers lorsqu’une entreprise est au bord de l’insolvabilité, afin d’empêcher qu’elle accumule des dettes qu’elles ne pourront pas rembourser. L’Espagne, Singapour et la Russie ont temporairement levé l’obligation déclarative. D’autres pays limitent cette obligation sous certaines conditions, notamment si l’insolvabilité est directement liée à la crise du coronavirus.

Phase 2 : Faire face à l’augmentation du nombre d’entreprises qui ne survivront pas à la crise sans passer par une procédure d’insolvabilité

  • Mettre en place un système informel de résolution amiable ou hybride. Les dispositifs extrajudiciaires définissent les obligations essentielles relatives aux négociations informelles avec les institutions financières, notamment l’accord sur un moratoire empêchant l’exécution de la dette. De tels systèmes peuvent être mis en place rapidement, idéalement sous la houlette de la banque centrale et de l’association des établissements bancaires du pays, et ils permettent en général d’éviter les procédures judiciaires. En Albanie, la banque centrale a soutenu l’instauration d’un cadre extrajudiciaire pour la négociation du recouvrement de créances douteuses entre les banques et les débiteurs.
  • Prolonger temporairement les délais de procédure. Les lois sur l’insolvabilité prévoient généralement des délais courts, car des procédures longues réduisent les chances de recouvrement des créances et entretiennent l’incertitude. Cependant, des délais serrés peuvent contraindre les débiteurs à se placer prématurément en liquidation. La Bulgarie, la France, la Pologne, l’Espagne et l’Afrique du Sud ont assoupli ou suspendu de nombreux délais judiciaires et administratifs.
  • Suspendre l’obligation de procéder à la liquidation, si l’activité commerciale du débiteur s’est interrompue pendant une phase de réorganisation. C’est là une caractéristique commune des lois sur l’insolvabilité. Elle vise à maximiser le recouvrement des créances, mais elle peut pousser à la liquidation prématurée pendant le confinement.
  • Encourager les procédures électroniques, les audiences virtuelles et les solutions extrajudiciaires. Nombreux sont les tribunaux qui sont fermés. Pour les aider à faire face aux pressions demandant leur réouverture, les gouvernements devraient prévoir de les doter d’un personnel mieux formé, privilégier les procédures écrites et promouvoir les outils de communication numérique.

Phase 3 : Répondre aux difficultés financières des particuliers affectés par la crise

Prévoir un mécanisme de faillite personnelle, avec des garanties appropriées. Ces mécanismes, qui incluent ceux destinés aux entrepreneurs individuels, fournissent un cadre structuré pour le paiement des créanciers et assurent aux débiteurs des garanties essentielles, telles que la remise de leur dette et la protection de certains actifs contre la saisie par les créanciers. Après la crise financière mondiale de 2008, de nombreux pays émergents, de l’Inde au Zimbabwe, ont mis en place ces outils d’une importance capitale pour les consommateurs et les micro-entrepreneurs.

Quelle est la réponse du Groupe de la Banque mondiale ?

Le Groupe de la Banque mondiale, tout comme la CNUDCI, est un organisme de normalisation (a) et le plus grand fournisseur d’assistance financière et technique aux pays en développement dans le domaine de l’insolvabilité. Nous aidons les pays à mettre au point différentes stratégies : celles qui peuvent être déployées rapidement, telles que des ajustements limités dans le temps des systèmes d’insolvabilité existants, mais aussi des solutions à plus long terme, comme les mécanismes extrajudiciaires qui ont démontré leur utilité lors des crises passées (a).

Les PME seront particulièrement touchées par cette crise. Elles représentent environ 90 % des entreprises du secteur privé et génèrent plus de la moitié des emplois (a) dans les pays en développement. C’est pourquoi le Groupe de la Banque mondiale prévoit de publier d’ici à fin juin 2020 une version révisée des principes régissant le traitement de l’insolvabilité et les relations entre créanciers et débiteurs (a), qui mettra l’accent sur la situation des PME.

Ceyla Pazarbasioglu

Vice-présidente pour le pôle Croissance équitable, Finance et Institutions (EFI), Groupe de la Banque mondiale

Alfonso Garcia Mora

Directeur, Finances, Compétitivité et Innovation, Banque mondiale

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