Accueil Politique gouvernement Retour sur les projets de lois, de décrets et d’arrêtés gouvernementaux approuvés par le dernier Conseil des ministres

Retour sur les projets de lois, de décrets et d’arrêtés gouvernementaux approuvés par le dernier Conseil des ministres

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A l’issue du débat engagé le mardi 9 Juin 2020, lors du Conseil des ministres présidé par le Chef du gouvernement Elyès Fakhfakh, les membres du gouvernement ont approuvé 3 projets de Lois, 7 projets de Décrets et 4 projets d’Arrêtés gouvernementaux.

Projets de lois

-Projet de loi relatif à l’amendement de l’Article 96 du Code pénal

-Projet de loi relatif à l’intégration du commerce parallèle, la lutte contre l’évasion fiscale, revitalisation de l’économie

-Projet de loi relatif à l’amendement et l’achèvement de la loi numéro 27 du 22 Mars 1993 concernant la Carte d’identité nationale.

Projets de décrets gouvernementaux

-Projet de décret relatif au processus de contrôle électronique en matière pénale

-Projet de décret relatif à l’accord concernant le prêt conclu le 4 Juin 2020 entre la République tunisienne et la BAD pour financer des programmes de soutien contre la pandémie du Covid-19 à travers l’intégration sociale et l’emploi

-Projet de décret relatif aux procédures de soutien des bases de la solidarité nationale et l’appui aux personnes et aux entreprises en fonction des conséquences de la propagation du virus Corona

-Projet de décret relatif à l’échange électronique de données entre les structures et les acteurs, et entre les structures elles-mêmes

-Projet de décret relatif à la promulgation de procédures sociales exceptionnelles et circonstancielles pour accompagner les entreprises et encadrer leurs salariés affectés par les répercussions résultant de l’application des mesures de prévention de la propagation du coronavirus « Covid 19 ».

-Projet de décret relatif à la Un projet de décret relatif à la fixation de dispositions particulières pour limiter les infractions aux règles de concurrence et aux prix.

-Projet de décret relatif à l’initiative personnelle.

Projets d’Arrêtés gouvernementaux

-Projet d’arrêté gouvernemental relatif à la création de Chambres économiques au sein des tribunaux de première instance à l’Ariana, Jendouba et Mahdia

-Projet d’arrêté gouvernemental relatif à la création de délégations dans les gouvernorats de Sidi Bouzid, Gabès et Mahdia, et l’amendement de l’arrêté numéro 543 du 1er Avril 1996 concernant la fixation du nombre de délégations et leurs dénominations dans les gouvernorats de la République

-Projet d’arrêté gouvernemental relatif à l’achèvement de l’arrêté numéro 246 du 15 Août 2007 concernant l’organisation des structures des forces de sécurité intérieure des ministères de l’Intérieur, et du développement local

-Projet d’arrêté gouvernemental relatif à la fixation des conditions et des procédures et formules d’application des dispositions du décret relatif à la promulgation de procédures sociales exceptionnelles et circonstancielles pour accompagner les entreprises et encadrer leurs salariés affectées par les répercussions résultant de l’application des mesures de prévention de la propagation du virus Corona « Covid 19 ».

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