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Nouveaux « Projets de loi » et « Décrets gouvernementaux » approuvés par le Conseil des ministres tenu à distance

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Le chef du gouvernement, Hichem Mechichi, a présidé les travaux du Conseil des ministres, le vendredi 16 Octobre 2020 au palais du gouvernement de la Kasbah, à travers la technologie de communication à distance, déclarant à cet effet que ce conseil se réunissait pour la première fois par le biais de la technologie de communication à distance, dictée par les conditions de santé et la propagation du coronavirus, en soulignant que cette pandémie, malgré ses effets négatifs, a ouvert d’autres opportunités pour exploiter les possibilités offertes par la technologie.

Le conseil a assisté à la présentation du projet de la Balance économique pour l’année 2021, et examiné un communiqué relatif à l’évolution de la situation sanitaire à la lumière de la propagation du coronavirus, ainsi qu’un communiqué d’évaluation de la rentrée scolaire et universitaire.

Après délibérations, le Conseil ministériel a approuvé un certain nombre de projets de loi et d’arrêtés gouvernementaux:

Projets de loi :

1- Un projet de loi fondamentale portant sur l’approbation du protocole additionnel à l’accord euro-méditerranéen établissant le partenariat entre la République tunisienne, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, tenant compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

2- Un projet de loi relatif à l’autorisation de l’Etat à souscrire au capital de la société Tunisie Autoroutes.

3- Un projet de loi fondamentale relative à l’amendement de la loi organique n°15 du 13 février 2019 relative à la loi de finances fondamentale.

4- Un projet de loi fondamentale relative à l’approbation des décisions du 2ème Congrès extraordinaire de l’Union postale mondiale.

5- Un projet de loi relatif à l’approbation de l’accord privé et de ses annexes relatifs à la concession d’exploitation des hydrocarbures dite « Maamoura ».

6- Un projet de loi relatif à l’approbation de l’accord privé et de ses annexes relatif à la concession d’exploitation des hydrocarbures, dite « جبل الدولاب ».

7- Un projet de loi relatif à l’approbation de l’accord privé et de ses annexes relatif à la concession pour l’exploitation des carburants, dite « قرمدة ».

8- Un projet de loi fondamentale portant approbation du statut du Conseil International des Dates.

9- Un projet de loi relative aux institutions publiques de gestion du processus des eaux dans les zones irriguées.

Projets de décrets gouvernement:

1- Un projet de décret gouvernemental relatif à la nomination d’un délégué du gouvernement au Conseil de la concurrence.

2- Un projet de décret gouvernemental relatif à l’approbation du rapport final de la Commission d’enquête et d’identification des terres appartenant au domaine concernant le gouvernorat de Sousse (délégation de Sousse Jawhara).

3- Un projet de décret gouvernemental relatif à l’approbation des rapports finaux de la Commission d’enquête et d’identification des terres appartenant au domaine de l’Etat concernant le gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Takelsa et Grombalia).

4- Projet de décret gouvernemental relatif à la création du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’Investissement, en y fusionnant l’ancien Ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération Internationale ainsi que l’ancien Ministère des Finances, avec la saisine des biens et contenus de chacun d’eux, et l’annexion de leurs structures respectives au nouveau Ministère créé.

5- Un projet de décret gouvernemental relatif à la ratification de l’accord-cadre relatif à la création du rôle des services « إدارتي », son organisation, ses modalités de fonctionnement et le développement de ses performances.

6- Projet de décret gouvernementale relative au contrôle et à l’organisation des prérogatives du Centre National de Documentation.

7- Un projet de décret gouvernemental relatif à la nomination d’un membre au Comité national de lutte contre le terrorisme.

 

 

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