Accueil économie Dispositions exceptionnelles pour le Régime FCR visant à éliminer le marché parallèle des voitures et motocyclettes

Dispositions exceptionnelles pour le Régime FCR visant à éliminer le marché parallèle des voitures et motocyclettes

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Désormais, tous les bénéficiaires du régime ‘FCR’ ne peuvent vendre leurs voitures qu’après que le véhicule ait circulé pendant toute une année sur le territoire tunisien, conformément à l’Arrêté gouvernemental n ° 235 du 13 Mars 2018 relatif à la régularisation de la situation douanière des voitures et motocyclettes bénéficiant des avantages d’exonération totale des taxes et impôts accordés au titre du retour définitif des Tunisiens vivant à l’étranger.

Le but de cette loi, qui a été signée par le Chef du gouvernement Youssef Chahed, sur une proposition du ministre des Finances, vise à réduire l’impact du marché parallèle et de l’importation de voitures en dehors du circuit officiel.

A noter que depuis la révolution, le marché parallèle du secteur automobile a pris de l’ampleur et s’est propagé à travers le pays, tirant ainsi profit de l’avantage fiscal, et facilitant la concrétisation des transactions à travers Internet, au vu et au su de tout le monde, tout en privant l’État de recettes fiscales importantes.

Le marché parallèle est devenu un concurrent pour les concessionnaires automobiles qui exercent sous la légalité, et qui s’acquittent de leurs impôts et créent des emplois.

Voici ci-dessous les articles de cet arrêté gouvernemental :

Article 1

Les propriétaires d’automobiles et de motocyclettes bénéficiant du régime d’exemption totale accordé au titre d’un retour définitif des Tunisiens résidant à l’étranger, peuvent régulariser la situation de leurs voitures ou motocyclettes immatriculés en Tunisie en ‘ ن.ت ‘ , et ce dans un délais ne dépassant pas le 31 décembre 2018, sur la base suivante :

-Paiement de 35% du montant des taxes et impôts requis par la loi concernant les voitures de tourisme et les véhicules à usage professionnel, équipés de moteurs à pistons et à combustion sans pression d’une cylindrée ne dépassant pas 2000 cm3 ou de moteurs à piston et à combustion sous pression d’une cylindrée ne dépassant pas 2500 cm3, ainsi que sur les motos.

-Paiement de 40% du montant des taxes et impôts dus selon la loi sur les voitures de tourisme et le véhicule utilitaires, équipés de moteurs à pistons avec combustion sans pression, d’une cylindrée supérieure à 2000 cm3 ou avec des moteurs à pistons et combustion sous pression et de cylindrée supérieure à 2500 cm.

Article 2

Les services des douanes peuvent autoriser l’annulation des déclarations douanières relatives à l’apurement de la situation des véhicules et des motocyclettes enregistrés auprès du système informatique ‘ سند ‘, avant la parution du présent arrêté gouvernemental et dont les taxes et impôts n’ont pas été pays.

Article 3

Le montant des taxes et impôts dus sur le véhicule ou sur la motocyclette est calculé sur la base de leur valeur et des taux et prestations applicables à la date de leur régularisation.

Article  4

Les véhicules et motocyclettes dont la régularisation s’est déroulée conformément aux dispositions du chapitre 1 du présent arrêté doivent être immatriculés selon le régime de la série ordinaire « تونس » avec levée de la restriction minière.

Article 5

Tout citoyen ayant bénéficié des dispositions du présent arrêté gouvernemental ne pourrait bénéficier de nouveau du régime d’exonération totale ou partielle pour ‘Retour définitif’ sauf s’il a démontré qu’il a réexporté le véhicule ou de la moto concernés au cours de la première année de son importation en Tunisie.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté gouvernemental sont applicables jusqu’au 31 Décembre 2018.

Article 7

Le Ministre des Finances et le Ministre des Transports sont chargés, chacun selon sa compétence, de la mise en application de cet arrêté gouvernemental, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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