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Communiqué de l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption concernant la protection des informateurs

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L’Instance nationale de lutte contre la corruption, a publié un communiqué dans lequel l’INLUCC indique qu’en date du 26 Décembre 2017, la commission mixte chargée d’examiner les demandes de protection des ‘informateurs’ contre la corruption et la régularisation de la situation de son siège, a pris trois décisions d’octroi de protection concernant le ministère du Transport et le ministère du Développement, de l’Investissement et de la coopération internationale, totalisant ainsi 8 décisions en tout.

Par la même occasion, l’INLUCC assure qu’elle a transmis au ministère public 6 plaintes pénales relevant des tribunaux de première instance de Tunis, Zaghouan, Sousse, La Manouba et Nabeul contre des préjudices portés à des informateurs, et ce conformément à l’Article 35 de la loi, qui indique ce qui suit :

 »sera passible de 6 à 24 mois de prison toute personne qui prenne des mesures de vengeances et de menaces de toutes sortes, directes ou bien à l’aide d’autrui, sur la personne de l’informateur ou contre toute autre personne comme indiqué dans l’Article 26 de cette loi. En cas de dégât corporel ou moral grave, l’auteur sera passible de 5 à 10 ans de prison ».

 

Le Président de l’INLUCC

Le Doyen Chawki Tabib

 

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