Accueil Politique Justice La Chambre syndicale des Promoteurs Immobiliers poursuit en justice le Ministère des Finances et la Direction Générale de la Législation fiscale

La Chambre syndicale des Promoteurs Immobiliers poursuit en justice le Ministère des Finances et la Direction Générale de la Législation fiscale

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Nous avons reçu de la part de la Chambre syndicale nationale des promoteurs immobiliers le communiqué ci-après accompagné des deux documents ci-dessous : 

 

Comme annoncé précédemment, la Chambre Syndicale Nationale des Promoteurs Immobiliers a saisi le Tribunal Administratif pour faire invalider la mise en application du Mémorandum provenant de l’Administration Générale des Études et de la Législation fiscale, le 2 Avril 2018, imposant le refus aux promoteurs immobiliers du droit de bénéficier de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur leurs réalisations immobilières d’avant Janvier 2018.

Nous vous transmettons ci-joint une demande d’arrêt d’exécution appuyée par une demande de report de la mise en application, pour forte insistance, et la demande d’annulation du mémorandum général numéro 22 de l’année 2018, déposée auprès du 1er Président du tribunal administratif.

 

       

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