Communiqué de l’INLUCC autour de la non-consultation de l’Instance nationale de lutte contre la corruption au sujet des décrets gouvernementaux
Il importe à l’Instance nationale de lutte contra la corruption (INLUCC) de porter à la connaissance de l’opinion publique ce qui suit: Considérant que l’Article numéro 130 de la Constitution prévoit la consultation obligatoire de l’Instance nationale de lutte contre la corruption dans les projets de lois (décrets) qui relèvent de son domaine de compétence, ainsi que le décret-cadre numéro …